Convention de partenariat officiel Working Place

Version 1.1 · 8 octobre 2026 (remplace la version 1.0 du 28 septembre 2026)

Entre LE MERCATO, SASU au capital de 1 €, siège social 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, SIREN 944 837 426, RCS Paris, TVA FR18944837426, représentée par M. Laurent Mebenga Ndzana, président, éditeur de Working Place (ci-après « Le Mercato »),

et l'établissement identifié dans son espace Working Place par sa dénomination, son SIRET, son adresse et son Kbis, représenté par le signataire dont le nom et la fonction sont enregistrés lors de la signature (ci-après « l'Établissement »).

1. Objet

La présente convention fait de l'Établissement un partenaire officiel de Working Place. Elle définit les conditions dans lesquelles l'Établissement accueille dans ses espaces des professionnels inscrits sur Working Place (les « adhérents ») qui viennent y travailler et y consommer, et dans lesquelles Le Mercato met à sa disposition l'application et le service de paiement. Il complète les conditions générales, qui s'appliquent en tout ce qu'il ne prévoit pas.

2. Activation de l'espace

L'espace de l'Établissement s'active automatiquement lorsque les quatre étapes sont terminées : fiche et SIRET vérifiés auprès de l'annuaire officiel des entreprises, extrait Kbis de moins de trois mois et téléphone fixe ; paiements activés auprès du prestataire de paiement ; carte vérifiée et mise à disposition ; acceptation des conditions générales et signature du présent contrat. L'Établissement certifie l'exactitude de ces informations. Le Mercato peut contrôler à tout moment les pièces transmises.

3. Engagements de l'Établissement

• Accueillir les adhérents dans la zone, aux horaires et dans la limite du nombre de places qu'il fixe lui-même dans son espace.
• Confirmer dans son espace l'activation Working Place de chaque adhérent qui se présente, et servir les consommations réglées dans l'application.
• L'Établissement est partenaire Working Place. Les adhérents souhaitant bénéficier du dispositif Working Place doivent activer leur accès via l'application avant leur installation. Les conditions tarifaires et de consommation applicables sont celles affichées dans l'application.
• Fixer dans son espace le minimum de consommation par passage, qui ne peut être inférieur à 8 € TTC et lui revient intégralement. L'Établissement affiche dans ses locaux la signalétique « Lieu partenaire Working Place » fournie par Le Mercato.
• N'accueillir au titre de Working Place (zone de travail et conditions réservées) que les adhérents dont l'activation figure dans son espace. Une personne qui n'a pas activé Working Place est accueillie comme un client ordinaire. Aucun contrôle des adhérents n'est demandé au personnel : il vérifie seulement la liste affichée dans son espace.
• Tenir sa carte à jour : les prix affichés sont ceux qu'il a vérifiés et confirmés, toutes taxes comprises ; il décoche sans délai les articles indisponibles. Il reste seul responsable des produits servis, de leurs prix, de leur composition et des informations sur les allergènes.
• Respecter la réglementation applicable à son activité (hygiène, sécurité, accueil du public).

4. Engagements de Le Mercato

• Mettre à disposition l'application, le code d'accueil du jour, la liste des adhérents présents et le suivi des consommations.
• Vérifier l'identité professionnelle des adhérents (SIRET actif et photo).
• Organiser le paiement en ligne des consommations par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement agréé.

5. Prix, paiement et commission

• Les consommations sont réglées par les adhérents dans l'application. L'Établissement donne mandat à Le Mercato, par l'intermédiaire de Stripe, d'encaisser ces sommes pour son compte.
• Pour chaque consommation réglée, 100 % du prix TTC de la carte est versé automatiquement à l'Établissement sur le compte bancaire enregistré chez Stripe, selon le calendrier de versement de Stripe. Aucune commission n'est prélevée sur cette somme.
• Le Mercato est rémunéré par des frais de service de 20 % du prix de la consommation, payés par l'adhérent en plus de sa consommation, au moment du règlement. Les frais du prestataire de paiement sont supportés par Le Mercato sur ces frais de service.
• Aucune facture de commission n'est adressée à l'Établissement.
• L'Établissement reste responsable de la facturation et de la TVA des consommations qu'il sert.
• Aucun abonnement ni frais d'inscription n'est dû.

6. Déclarations fiscales (DAC7)

Conformément aux articles 242 bis et 1649 ter A du Code général des impôts, Le Mercato déclare chaque année à l'administration fiscale les sommes perçues par l'Établissement par l'intermédiaire de la plateforme et lui en communique le récapitulatif avant le 31 janvier.

7. Données personnelles

Chaque partie traite les données des adhérents uniquement pour l'accueil et la gestion des consommations. L'Établissement ne réutilise pas la photo ni l'identité des adhérents à d'autres fins. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

8. Durée, suspension et résiliation

• Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. L'Établissement peut y mettre fin à tout moment depuis son espace ou par écrit à [email protected].
• Le Mercato peut restreindre ou suspendre l'espace de l'Établissement en exposant ses motifs au plus tard au moment où la mesure prend effet, et y mettre fin avec un préavis de 30 jours motivé, conformément au règlement (UE) 2019/1150. Aucun préavis n'est dû en cas de manquement grave, de fausse déclaration ou d'obligation légale.
• L'Établissement peut contester toute décision par le système de réclamation décrit dans les conditions générales, puis saisir gratuitement le Médiateur des entreprises.

9. Responsabilité

Chaque partie est responsable de ses propres obligations. Le Mercato n'est pas responsable des produits servis par l'Établissement ni du comportement des adhérents dans ses locaux, sous réserve de ses obligations de vérification. L'Établissement conserve la faculté de refuser l'accueil d'un adhérent pour un motif sérieux.

10. Signature électronique et preuve

La présente convention est signée électroniquement dans l'espace de l'Établissement, en cochant la case de signature et en indiquant le nom, le prénom et la fonction du signataire, qui certifie avoir le pouvoir d'engager l'Établissement (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le Mercato conserve la date et l'heure de la signature, la version du contrat, le nom du signataire, l'adresse e-mail du compte et l'adresse IP de connexion. Un exemplaire est adressé par e-mail à l'Établissement dès l'activation. Ces éléments font preuve entre les parties.

11. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, au besoin avec le Médiateur des entreprises. À défaut, les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents.